Conditions Générales d'Utilisation de FiftyTrade
I. Identification de FiftyTrade
La SPRL « FiftyTrade » est une place de marché consacrée à l’échange d’objets.
FiftyTrade SPRL
Siège social: 56, rue du Puits IV, 6043 Charleroi (Belgique)
N° d’entreprise: BE 0665.734.061
TVA: BE 0665.734.061
E-mail: contact@fiftytrade.com
Site Internet: www.fiftytrade.com
II. Préambule
- FiftyTrade est une place de marché qui fournit une infrastructure à ses Utilisateurs au travers de sa Plateforme afin de permettre l’ « échange différé » d'objets neufs et d'occasions en utilisant une monnaie collaborative, les "Trady Points", comme moyen d’échange. Les échanges ont lieu de Consommateur à Consommateur (C2C). FiftyTrade n’intervient pas dans la relation qui se noue entre les Consommateurs.
- L’utilisation des Trady Points a pour but de permettre aux membres de FiftyTrade de multiplier les échanges afin d'obtenir après chaque transaction un objet qui pourra être de plus grande valeur. Pour y arriver, les membres doivent dans un premier temps échanger leurs objets contre des Trady Points et ensuite échanger leurs Trady Points contre l'objet de leur choix. Afin de garantir à ses membres de vivre cette expérience unique, FiftyTrade participe à chacune des transactions et ce, à concurrence de 50% de la valeur de l'objet échangé.
- Lors de la transaction, le membre acquéreur doit payer à la Plateforme FiftyTrade une commission de 10% qui est calculée sur le prix de vente de l'objet. Le prix de vente est fixé par le vendeur et est affiché sur la plateforme en euros. Le paiement des frais s’effectue grâce à un système de paiement sécurisé et organisé par la société STRIPE. Le paiement de la commission se fait en euros et est automatiquement prélevé lors de la transaction.
- Les Conditions Générales encadrent certains aspects de la manière dont les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme. Pour rappel, la relation directe qui se noue d’Utilisateur à Utilisateur n’est pas réglementée par la présente Convention.
- Les Conditions Générales servent principalement à encadrer la relation existant entre FiftyTrade et les Consommateurs.
III. Dispositions générales
1. Définitions
1.1. « Annonce » : Petit encadré contenant une photo de l’objet ou du service destiné à être vendu, une phrase le décrivant ainsi que les prix en euros et en Trady Points de celui-ci.
1.2. « Bourse d’échange » : Fonctionnalité (future) prévue par la Plateforme permettant à un propriétaire de Trady Points de revendre ceux-ci à un prix fixé en euros à d’autres Utilisateurs désireux d’acheter des Trady Points.
« Compte » : L’interface personnelle dont un Utilisateur dispose via le Logiciel et qui lui permet, entre autre, d’accéder à ses données, de passer commande de produits ou de services, d’obtenir des informations sur ses commandes précédentes, de gérer ses annonces, …
1.4. « Consommateur » : Tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.5. « Contenu numérique » : Données produites et fournies sous forme numérique (au sens de l’article I.8, 35° au sens du Code de Droit économique).
1.6. « Convention » : Autre terme pour désigner les présentes Conditions Générales.
1.7. « Dommage indirect » : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte des Utilisateurs ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences,…
1.8. « FiftyTrade » : La SPRL FiftyTrade, mieux identifiée ci-dessus.
1.9. « Force Majeure » : Outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux,, les circonstances suivantes constituent des cas de Force Majeure: les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement solaire issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.
1.10. « Logiciel » : Le système de gestion de contenu édité par FiftyTrade sous-tendant le fonctionnement de la Plateforme (notamment les Annonces) et le business model particulier qui y est associé, les deux formant ensemble un concept unique.
1.11. « Moyen de paiement en ligne » : Les divers moyens utilisables pour pouvoir payer tels que les cartes de crédit Mastercard, Visa, American Express, ainsi que la carte de débit Bancontact.
1.12. « Partie » : Désigne indifféremment une des Parties à la Convention.
1.13. « Parties » : Les différentes parties à la présente Convention.
1.14. « Plateforme » : La place de marché où interagissent les Utilisateurs acheteurs et les Utilisateurs vendeurs.
1.15. « Prix de vente » : Le prix de vente est un prix fixé en euros par l’Utilisateur vendeur et affiché sur la Plateforme.
1.16. « Site » : www.fiftytrade.com
1.17 « Trady Points » : Monnaie virtuelle d’échange créée par FiftyTrade permettant à l’Utilisateur d’acquérir des objets mis en vente sur la Plateforme FiftyTrade.
1.18. « Utilisateur » : Toute personne physique majeure ou morale utilisant un des services fournis par FiftyTrade (en tant qu’acheteur ou vendeur).
2. Objet des Conditions Générales
2.1. La présente Convention régit la manière dont les services sont prestés par FiftyTrade soit essentiellement la façon dont fonctionne la Plateforme et quel rôle chacune des Parties remplit au sein de celle-ci.
2.2. La présente Convention régit également certains aspects de la manière dont les Utilisateurs interagissent entre eux dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont associés.
2.3. Hormis ces quelques règles précises et limitées aux aspects concernés, la Convention ne régit pas la relation contractuelle qui se noue directement entre l’Utilisateur vendeur et l’Utilisateur acheteur.
3. Durée des Conditions Générales
3.1. La Convention est conclue pour une durée indéterminée.
3.2. Les Utilisateurs peuvent y mettre fin à tout moment via leur Compte, en se désinscrivant.
Si un Utilisateur met fin à son Compte, l’ensemble de ses données seront irrémédiablement supprimées. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de sauvegarder ses données au préalable. Les Trady Points restants sur le compte et non utilisés lors de la suppression de son Compte seront perdus et supprimés de son Compte et par conséquent mis hors circulation de la Plateforme FiftyTrade. Les Trady Points ne seront en aucun cas restitués, remboursés ou échangés.
4. Acceptation des Conditions Générales
4.1. Après avoir complété le formulaire d’inscription sur le Site, l’Utilisateur verra apparaître un encadré reprenant la présente Convention et comportant la case « J’accepte les Conditions Générales ». L’Utilisateur est obligé de cocher cette case pour pouvoir utiliser la Plateforme. Lorsqu’il coche la case et valide son choix, l’Utilisateur est réputé avoir accepté l’ensemble de cette Convention.
4.2. En acceptant la Convention, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales.
4.3. Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site au moment de la validation de la transaction par le l’Utilisateur.
4.4. Le fait que FiftyTrade ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Clauses.
4.5. Toute dérogation à la Convention doit être constatée par écrit signé par FiftyTrade.
5. Modification des Conditions Générales
5.1. FiftyTrade se réserve le droit de modifier la Convention à tout moment moyennant information préalable de l’Utilisateur par courrier électronique.
5.2. En cas de modification importante de la Convention, l'Utilisateur peut mettre fin à la Convention sans frais, en se désinscrivant de la Plateforme. L'Utilisateur ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention pour cette raison.
5.3. Sans réaction dans les quinze jours calendrier suivant l’information concernant la mise à jour, l'Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle Convention.
5.4. Il sera appliqué à chaque transaction, les Conditions Générales en vigueur au jour de la transaction.
6. Intégralité
6.1. Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres Conventions ou Conditions Générales, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par FiftyTrade.
7. Interprétation des Conditions Générales
7.1. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
7.2. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
7.3. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont jamais limitatives.
8. Responsabilité
8.1. En règle, toutes les obligations de FiftyTrade sont des obligations de moyen.
8.2. FiftyTrade décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force majeure.
8.3. FiftyTrade décline toute responsabilité pour tous les inconvénients dus à l’incompatibilité du Logiciel avec le matériel informatique de l’Utilisateur. Le Logiciel est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte quant aux bugs, erreurs, vices cachés…
8.4. FiftyTrade décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis via la Plateforme FiftyTrade.
8.5. FiftyTrade décline toute responsabilité:
- en cas de Dommages Indirects,
- en cas de collaboration insuffisante de l’Utilisateur dans l’exécution de la Convention,
- en cas de Force Majeure,
- en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site.
En toute hypothèse, la responsabilité de FiftyTrade est limitée au plafond de ses assurances.
9. Preuve
Les logs de connexion et de visite de l’Utilisateur, ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur, seront considérées comme ayant force probante entre les Parties.
10. Propriété intellectuelle de FiftyTrade
10.1. Le Logiciel, son code source, son design, son lay-out, les textes et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées (tant leur contenu que leur structure); le Site www.fiftytrade.com, son code source, son design, son lay-out, les textes et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées (tant leur contenu que leur structure); les marques, la dénomination sociale, les noms de domaine, … de FiftyTrade sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont FiftyTrade est le titulaire.
10.2. La mise à disposition du Logiciel s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale en bon père de famille du Logiciel et non-exclusive conférée aux Utilisateurs. Cette licence est conditionnée par le respect de la Convention par l’Utilisateur et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement à la Convention ou au moindre retard de paiement. Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit de l’Utilisateur.
10.3. L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de FiftyTrade sur le Logiciel et tous les autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par FiftyTrade, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de FiftyTrade par les personnes dont elle répond.
10.4. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par FiftyTrade.
10.5. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 5.000€ sans préjudice du droit de FiftyTrade de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de FiftyTrade.
10.6. FiftyTrade se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
11. Rémunération de FiftyTrade
11.1. FiftyTrade se rémunère de trois manières différentes et cumulatives.
- FiftyTrade prélève une commission représentant 10% du prix de vente de l’objet. Le prix de vente est fixé par le vendeur et est affiché sur la plateforme en euros. Le paiement des frais s’effectue en euros et est automatiquement comptabilisé et prélevé lors de la transaction.
- FiftyTrade se rémunère sur la vente des Trady Points. FiftyTrade vend chaque Trady Point à 1€.
- Dans le cadre de la bourse d’échange, FiftyTrade prélève une commission de 37.5% sur les ventes et les achats des Trady Points entre les Utilisateurs.
12. Résolution de la Convention
12.1. Si l’une des Parties commet un manquement grave à la présente Convention, l’autre Partie pourra :
- Prendre contact avec la Partie fautive et l’enjoindre de se mettre en conformité endéans un délai donné;
- Si la Partie fautive n’obtempère pas, résilier la présente Convention.
12.2. En cas de résolution de la Convention pour faute de l’Utilisateur, celui ne pourra pas réclamer de remboursement.
12.3. FiftyTrade se réserve le droit de mettre fin à la Convention à tout moment moyennant information préalable à l'Utilisateur par courrier électronique au moins un mois à l’avance. L'Utilisateur ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de la Convention pour cette raison. Les Trady Points non utilisés et restants en dépôt sur le compte de l'Utilisateur seront supprimés du Compte et mis hors circulation de la Plateforme FiftyTrade. Les Trady Points ne seront en aucun cas restitués, échangés, ou remboursés par FiftyTrade.
12.4. Dans cette dernière hypothèse, FiftyTrade mettra à disposition une possibilité pour l’Utilisateur d’exporter ses données. L’export des fichiers se fera tel quel, mais l’export des données à proprement parler se fera sous la forme d’un fichier plat non structuré.
13. Nullité de la Convention
13.1. Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affecté.
14. Langue des Conditions Générales
14.1. La langue de la Convention est le français.
15. Litiges
15.1. Les Parties tenteront toujours de résoudre toute difficulté issue de la Convention par la voie de la négociation amiable.
15.2. Si un accord ne peut pas être dégagé, les Tribunaux compétents pour trancher tout litige émanant de la Convention sont les Tribunaux de Mons et du Hainaut - Division de Charleroi (Belgique).
15.3. La procédure se fera en français, quelle que soit la langue du contrat.
16. Droit applicable
16.1. Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la Convention est le droit belge.
16.2. Néanmoins, les Consommateurs conservent le droit d’aller devant le juge du pays de leur résidence habituelle.
IV. De l’utilisation du Site et de la Plateforme
1. Niveau de service
1.1. FiftyTrade déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement et l’accès à son Site ainsi qu’à la Plateforme de vente 24h sur 24, 7 jours sur 7.
1.2. Toutefois, l'Utilisateur comprend et accepte que le Site et la Plateforme soient rendu temporairement inaccessibles pour des raisons techniques, notamment en cas de mise à jour ou d'entretien.
1.3. En cas d’incident informatique affectant l’hébergement de la Plateforme et des fichiers qui y sont liés, FiftyTrade fournira ses meilleurs efforts pour restaurer une version antérieure de la Plateforme et des fichiers. Il revient toutefois à l’Utilisateur de mettre en place une sauvegarde régulière, conforme à l’état de l’art, de ses propres fichiers.
2. Modification du Site /de la Plateforme
2.1. FiftyTrade peut modifier son Site ainsi que sa Plateforme à tout moment.
2.2. FiftyTrade informera l’Utilisateur des modifications les plus importantes du Logiciel par un courrier électronique ou une bannière affichée sur le Compte de l’Utilisateur.
2.3. Sans réaction dans les quinze jours calendrier suivant l’information concernant la mise à jour, l'Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle Convention.
2.4. Dans cette dernière hypothèse, FiftyTrade mettra à disposition une possibilité pour l’Utilisateur d’exporter ses données. L’export des fichiers se fera tel quel, mais l’export des données à proprement parler se fera sous la forme d’un fichier plat non structuré.
3. Gestion des Comptes Utilisateurs
Inscription
3.1. Pour s'inscrire et bénéficier des services proposés en ligne par FiftyTrade, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant ses coordonnées exacte et ses données personnelles, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).
3.2. L'Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription. Il déclare avoir pris connaissance et adhère à la présente Convention.
3.3. L’Utilisateur est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de l’inscription ou de la gestion du Compte.
3.4. L’Utilisateur s’engage à informer FiftyTrade sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription en procédant lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel. FiftyTrade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses.
3.5. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de FiftyTrade. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de FiftyTrade pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur, la suppression des Trady Points détenus sur les Comptes et de tous les services associés sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer d'indemnité.
Identifiants
3.6. Dès création de son Compte, l'Utilisateur choisira un identifiant et renseignera un mot de passe, (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Chaque Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit FiftyTrade contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, FiftyTrade n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur la Plateforme, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement FiftyTrade. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Sanctions
3.7. FiftyTrade se réserve le droit de refuser l'accès au Logiciel (sans être tenu de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit), de fermer un Compte, de retirer ou d'éditer du contenu si un Utilisateur viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition de la Convention, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait pas un Utilisateur normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que FiftyTrade s’efforce de véhiculer. Le cas échéant, le refus d’accès portera sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.
3.8. La fermeture d'un compte sera effective si l'un des comportements ci-après est constaté:
- Donner sur le Site des informations fausses ou de nature à induire les autres utilisateurs ou toute autre personne en erreur;
- Créer plusieurs Comptes Utilisateurs pour une même personne;
- Créer de faux comptes;
- Diffuser des Annonces, contenus, photographies agressives ou polémiques;
- Prendre un engagement pour un tiers;
- Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming), détourner les utilisateurs de fiftytrade.com ou suivre des Utilisateurs sur des réseaux sociaux à des fins commerciales;
- Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à la Plateforme ou aux intérêts et biens de FiftyTrade ou d'autres utilisateurs de fiftytrade.com;
- Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme;
- Copier, modifier, ou distribuer un contenu appartenant à autrui;
- Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au Site et pour collecter le contenu de la Plateforme quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation explicite et écrite de FiftyTrade;
- Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé;
- Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à la Plateforme;
- Inclure des liens au sein des annonces des Utilisateurs, notamment vers d'autres Sites;
- Acquérir frauduleusement des Trady Points en organisant de fausses transactions, etc.
- Transférer ou monnayer son compte, c’est-à-dire transmettre son compte, ses identifiants, ou toute autre méthode permettant de transférer effectivement la possession ou le contrôler de son compte (et des Trady Points qui y sont stockés) à un tiers;
- Cette liste n’est pas exhaustive et FiftyTrade se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur fiftytrade.com et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.
Sauvegarde des données
3.9. L'Utilisateur dispose de la possibilité de sauvegarder certaines données qu’il pourrait encoder dans un des services proposés. L’export se fait via un fichier plat, c’est-à-dire un fichier non structuré. À la fin de la Convention pour quelque raison que ce soit, L'Utilisateur disposera d’un délai de 15 jours calendriers pour exporter ses données. Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées par FiftyTrade. L'Utilisateur est seul responsable de cet export de données et est tenu de réaliser des sauvegardes adéquates de ces données.
4. Vie privée
4.1. FiftyTrade se soucie de la vie privée de ses Utilisateurs.
4.2. FiftyTrade traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Charte vie privée à laquelle l’Utilisateur adhère en acceptant la présente Convention.
4.3. La Charte vie privée est accessible ici.
5. Qualification – Utilisation de la Plateforme
5.1. FiftyTrade agit uniquement en tant qu'hébergeur au sens de l'article XII.19 §1er du Code de droit économique. FiftyTrade n'exerce donc aucun contrôle à priori sur les Annonces postées sur la Plateforme. Si FiftyTrade prend connaissance d'une activité illicite contraire à la Convention ou qui parait être illicite et/ou contraire à la Convention, ou que FiftyTrade est saisi d'une réclamation d'un tiers ou d'une autorité publique, FiftyTrade rendra inaccessible l'Annonce concernée et en informera les autorités compétentes. À cette fin, l'ensemble des informations dont FiftyTrade dispose sur l’Utilisateur sera transmise aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
5.2. L’Utilisateur concerné tiendra FiftyTrade indemne de toute réclamation de tiers, au besoin en intervenant en justice ou à toute procédure, en prenant fait et cause pour FiftyTrade et en prenant en charge l’avance de tous les frais de justice, en ce compris les frais de conseil technique et d’avocat, nonobstant la possibilité pour FiftyTrade de réclamer la réparation de son éventuel préjudice propre.
5.3. Les Utilisateurs utilisent FiftyTrade et les services qui y sont associés en bons pères de famille, dans le respect des lois, de la Convention et des bonnes mœurs.
V. De l’échange d’objets entre Utilisateurs de la Plateforme
ATTENTION : La présente partie de la Convention ne s’applique qu’aux rapports entre les Utilisateurs de la Plateforme, ceux-ci interagissant tantôt en tant qu’acheteur, tantôt en tant que vendeur. FiftyTrade n’intervient pas dans le cadre de la relation contractuelle qui se noue entre les Utilisateurs.
1. Limitation
1.1. La liste des produits suivants sont interdits ou soumis à restrictions et ne peuvent être vendus via la Plateforme FiftyTrade:
- Actions, titres et autres valeurs mobilières;
- Contenu inapproprié;
- Patrimoine culturel;
- Objets défectueux ou retirés du marché;
- Animaux et espèces végétales;
- Drogues;
- Biens du domaine public ou appartenant à des tiers;
- Objets explosifs, substances dangereuses et autres matériaux nuisibles;
- Produits et services financiers (épargne, emprunt, investissement et assurance);
- Médicaments;
- Biens volés;
- Objets et activités illicites et dangereuses;
- Jeux de hasards et systèmes pyramidaux;
- Les preuves d'identification et les licences des autorités;
- Dispositifs médicaux;
- Êtres humains, parties du corps et tissus humains;
- Objets qui portent atteinte aux droits intellectuels d'autrui;
- Annonces à caractère pornographique ou érotique;
- Logiciels;
- Tabac;
- Fausse monnaie et faux timbres;
- Les listes de diffusion et les données personnelles;
- Armes et objets similaires;
Ou encore toutes Annonces:
- Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé;
- Présentant une utilisation abusive de mots clefs;
- Dirigeant directement ou indirectement vers un Site autre que le nôtre;
- Comportant un numéro de téléphone surtaxé;
- À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, etc;
- Comportant un lien hypertexte dans la description de l’annonce;
- Comportant des photos d'enfants mineurs reconnaissables.
1.2. Seuls des objets respectant les droits de propriété intellectuelle d’autrui peuvent être vendus sur le Site.
1.3. Seuls des objets conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs peuvent être vendus sur la Plateforme FiftyTrade.
1.4. Pour pouvoir vendre ou acheter des objets sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans.
1.5. Pour s’enregistrer et pour pouvoir vendre ou acheter via la Plateforme FiftyTrade, l’Utilisateur doit disposer d’un compte bancaire et d’une carte de crédit ou de débit.
1.6. Les parents d’un mineur d’âge utilisant la Plateforme FiftyTrade seront pénalement et civilement responsables de tout dommage causé en utilisant la Plateforme. Ils indemniseront FiftyTrade et la tiendront indemne de toute réclamation de tiers, au besoin en intervenant en justice ou à toute procédure, en prenant fait et cause pour FiftyTrade et en prenant en charge l’avance de tous les frais de justice, en ce compris les frais de conseil technique et d’avocat, nonobstant la possibilité pour FiftyTrade de réclamer la réparation de son éventuel préjudice propre.
2. Rôle de FiftyTrade
2.1. FiftyTrade n’intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue directement entre l’Utilisateur vendeur et l’Utilisateur acheteur.
2.2. FiftyTrade n’exerce aucun contrôle sur la qualité et la légalité des objets mis en vente sur la Plateforme ainsi que sur la véracité du contenu des annonces postées par les Utilisateurs.
2.3. FiftyTrade ne fournit aucun service ou produit permettant de gérer une boutique en ligne, comme des prestations de logistique, de gestion des stocks, de livraison, de comptabilité ou encore de marketing.
2.4. FiftyTrade ne fournit pas et ne garantit pas :
- un accès permanent au Logiciel, et donc aux Annonces, qui peut être rendu indisponible de manière temporaire, notamment pour des raisons d’opération de maintenance,
- l’adéquation du Logiciel aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, ce dernier devant effectuer lui-même l’analyse de ses propres besoins,
- le référencement sur les moteurs de recherches,
- le succès commercial et la rentabilité,
- la coopération et la bonne foi des vendeurs et des acheteurs dans le cadre des relations contractuelles particulières qui interviennent directement entre eux.
2.5. Pour la prestation de service de mise en contact effectuée par FiftyTrade, le Consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
2.6. Malgré tous ses soins, vu la diversité et la complexité des différents ordres juridiques pouvant intervenir, FiftyTrade ne garantit pas la conformité juridique de son Site et/ou des informations juridiques (modèles de contrat, explications concernant les taxes,...) qu’elle pourrait fournir, notamment eu égard aux obligations en matière de commerce électronique, de protection des Consommateurs ou de contrat à distance. Il revient à chaque Utilisateur de conserver un œil critique à cet égard et, le cas échéant, de se faire conseiller par des professionnels.
3. Bourse d’échange (disposition applicable lorsque la bourse d’échange sera active)
3.1. Les Utilisateurs pourront échanger les Trady Points qu’ils ont acquis au fil des échanges grâce à une Bourse d’échange.
Chaque Trady Point est vendu à 0,80 € par l'Utilisateur vendeur. À l’issue de cette vente l’Utilisateur vendeur touche 0,50 €. La différence de 0,30 € revient à FiftyTrade.
La Bourse d’échange ne concerne que des reventes de Trady Points entre Utilisateurs de la Plateforme. Ce qui signifie que FiftyTrade organise la Bourse d'échange mais ne prend pas part aux échanges, sauf pour prélever sa commission.
FiftyTrade ne garantit en aucun cas que l’Utilisateur puisse avoir l’occasion de vendre ou d’acheter via la Bourse d’échange. Tout cela dépendra uniquement des Trady Points rendus disponibles sur la Bourse d’échange par les autres Utilisateurs de la Plateforme.
VI. De la vente de Trady Points au Consommateur par FiftyTrade
ATTENTION ! La présente partie de la Convention ne régit que les relations contractuelles unissant FiftyTrade au Consommateur. FiftyTrade ne vend des Trady Points qu’à l’Utilisateur du Site.
1. Prix
1.1. Les Prix des Trady Points sont indiqués en euros et comprennent les taxes.
2. Les Trady Points
2.1. Les Trady Points constituent une monnaie virtuelle d’échange. En aucun cas, cette monnaie ne pourra être assimilée à une monnaie ayant cours légal. Les Trady Points ne sont pas non plus assimilables à une monnaie électronique.
2.2. Les Trady Points ont pour seul usage de permettre l’échange des biens proposés par les Utilisateurs de FiftyTrade. Par l’acceptation des présentes conditions, l’Utilisateur reconnait avoir compris que les Trady Points ne peuvent pas être utilisables ailleurs que sur la Plateforme FiftyTrade.
2.3. Les Trady Points sont des « contenus numériques », tels que définis par l’article I.8, 35° du Code de droit économique.
2.4. Les Trady Points sont directement crédités sur le Compte de l’Utilisateur après qu’ils aient été payés.
2.5. La validité des Trady Points sur le Compte de l'Utilisateur n'a pas de limite dans le temps.
2.6. FiftyTrade ne rachète pas les Trady Points des Utilisateurs de la Plateforme.
2.7. Une bourse d'échange est organisée sur la Plateforme pour permettre la rencontre entre les Utilisateurs vendeurs de Trady Points et les Utilisateurs acheteurs des Trady Points.
2.8. Si pour une raison quelconque ou indépendante de la volonté de FiftyTrade de procéder à la fermeture de sa Plateforme, les Trady Points sur le Compte de l'Utilisateur seront perdus.
2.9. L'utilisateur pourra détenir un maximum de 100.000 Trady Points sur son Compte.
2.10. À partir de 50.001 Trady Points accumulés sur le Compte de l'Utilisateur, FiftyTrade n'intervient plus dans les achats effectués par l'Utilisateur. À partir de ce montant, l'Utilisateur acheteur doit payer 100% du prix de vente affiché en euros en utilisant ses Trady Points et sans plus aucune contribution de FiftyTrade.
3. Paiement et sécurité des transactions
3.1. Le paiement se fait directement en ligne lors de la confirmation de la commande de Trady Points.
3.2. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. FiftyTrade ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.
3.3. Les prestataires de services de paiement gèrent les paiements sous leurs propres conditions générales. L’Utilisateur comprend que FiftyTrade ne peut lui offrir plus de garantie que celles fournies par ses propres prestataires spécialisés. Les conditions générales de ces prestataires (accessible via ce lien, https://www.stripe.com/be/ssa, sont donc d’application et considérées comme intégralement reproduites dans la présente.
4. Sous-traitance
FiftyTrade peut recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations.
5. Droit de rétractation
5.1. Lorsque le Consommateur acquiert un Trady Point, celui-ci est réputé être entièrement et immédiatement fourni, ce que le Consommateur reconnait et accepte.
5.2. Dès lors, le Consommateur reconnait qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
5.3. De même, le Consommateur reconnait et accepte que la prestation de mise en contact avec un vendeur ou un acheteur soit une prestation de service s’exécutant immédiatement. Le Consommateur ne dispose donc pas d’un droit de rétractation. Cette exemption est basée sur l’article VI.53, 1° du Code de Droit Economique.